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la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
L’utilisation de vos données personnelles par la Carsat Pays de la Loire
La Pays de la Loire (régime de retraite de base des salariés, travailleurs indépendants, contractuels de droit public et artistes-auteurs) recueille et traite vos données personnelles pour l’exécution de ses missions d’intérêt public.
Les traitements de vos données personnelles sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et pour certains traitements en responsabilité conjointe avec les directeurs de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et des organismes partenaires de la sphère sociale.
Vos données personnelles sont utilisées pour les finalités déterminées, légitimes et limitées suivantes :
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Assurer votre identification et celle de vos ayants droit
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Gérer les déclarations sociales
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Gérer vos données de carrière et vous informer sur vos droits retraite tout au long de votre vie professionnelle
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Gérer vos droits à la retraite et payer vos prestations
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Attribuer des aides individuelles et collectives d'action sociale
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Gérer les réclamations, précontentieux et contentieux
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Prévenir et lutter contre la fraude
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Communiquer sur les droits et les services et gérer les flux entrants et sortants
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Réaliser des statistiques pour l’aide au pilotage, la prospective et la recherche
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Assurer la coordination des systèmes de protection sociale au niveau européen et international pour gérer l’ensemble des droits retraite des assurés en mobilité
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Assurer la sécurité des biens et des personnes physiques
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Opérer des systèmes d’information pour les organismes de la sphère de la protection sociale
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Assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données personnelles
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Gérer et prévenir les risques professionnels
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Faire de la prévention et de l’accompagnement auprès des personnes fragilisées
Dans le cadre de la réalisation de ses missions, la Carsat Pays de la Loire est amenée à échanger certaines de vos données personnelles avec des organismes habilités en France, dans l’Union européenne et à l’étranger (organismes de la sphère sociale, administrations publiques, collectivités territoriales, etc.).
Vos coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) sont utilisées strictement à des fins d'information, de communication et de proposition d’offres de services non commerciales se rapportant aux missions de notre organisme.
Vos données sont conservées la durée nécessaire à la réalisation de nos missions encadrées par la législation et la réglementation.
Des mesures sont prises et mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, contre les risques de perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés, conformément à la Politique de protection des systèmes d’information (PSSI) de l’Assurance retraite.
Vos droits sur vos données à caractère personnel
Conformément à législation en vigueur sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données personnelles traitées par la Carsat Pays de la Loire.
Vos droits
Vous pouvez disposer :
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d’un droit à l’information sur les traitements de vos données personnelles. Vous pouvez consulter :
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d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles et de limitation du traitement de vos données ;
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d’un droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Les conditions d’exercice de vos droits après votre décès sont identiques à celles prévues par la législation.
Dans certains cas, vous pouvez également disposer :
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d’un droit à l’effacement de vos données personnelles. Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public
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d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles s’il n’existe pas pour l’Assurance retraite de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement. Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou l’exécution d’un contrat
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d’un droit à la portabilité de vos données personnelles, si et seulement si : les données ont été collectées directement auprès de vous,le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat,les données sont traitées de manière automatisées
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d’un droit au retrait de votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment, si le traitement est fondé sur le recueil de votre consentement
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d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques. Ce droit ne s’applique pas lorsque la prise de décision individuelle automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d'un contrat ou est autorisé légalement ou fondé sur votre consentement
Pour en savoir plus sur vos droits sur vos données personnelles, consultez le site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Qui contacter pour exercer vos droits ?
La Carsat Pays de la Loire a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l’application de la législation en matière de protection des données.
Il est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité :
soit par courrier postal
Délégué à la Protection des Données
2 place de Bretagne
44932 Nantes cedex 9
soit par formulaire de contact
Contactez le Délégué à la Protection des données de la Carsat
Votre demande doit préciser :
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le droit que vous souhaitez exercer
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votre identité [nom de famille, prénom, numéro de sécurité sociale (NIR) ou date de naissance] pour vous identifier dans nos bases de données
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vos coordonnées de contact (mail ou adresse postale)
Si vous intervenez pour le compte d’une personne, le mandat par lequel vous êtes dûment autorisé à intervenir au nom de cette personne. En plus de votre identité, ce mandat doit préciser, l’identité de la personne qui vous a mandaté, l’objet du mandat et sa durée. Pour en savoir plus sur le mandat, consultez le site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Télécharger un mandat type au format PDF
Si après avoir contacté le DPO de votre caisse régionale, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Cnil : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
